J.O. 275 du 26 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK0400050A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié dans sa rédaction issue du décret no 2003-798 du 26 août 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 est modifié comme suit à compter du 1er août 2002 :

Article 1er (tableau), 10e ligne : Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service :

Au lieu de : « 33 », lire : « 35 » emplois éligibles ;

Article 1er (tableau), suppression de la 12e ligne intitulée : « Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion ».

Article 2


Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 août 2003 est remplacé par le tableau joint au présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2003 :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 275 du 26/11/2004 texte numéro 20




Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau